Mentions légales

Article 1.  OBJET

1.1.      Le formulaire de souscription, les CGV, les CGA et le Guide Tarifaire de l'offre, ont pour objet de déterminer les conditions générales dans lesquelles TILNOX commercialise ses services et ses produits.

1.2.      Ils constituent les conditions essentielles et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document, quels qu’en soient les termes.

1.3.      La souscription à une ou plusieurs offres implique l’acceptation par le CLIENT sans réserve de ces conditions.

Article 2.  LES OFFRES

2.1.      TILNOX commercialise des offres qui sont disponibles sur son site : tilnox.io. Ces offres peuvent aussi être commercialisées dans le cadre d’un démarchage téléphonique.

2.2.      Ces offres sont réservées aux personnes morales en Europe.

Article 3.  COMMANDE

3.1.      Toute commande implique de la part du CLIENT son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’abonnement ainsi que le guide tarifaire de son offre.

Préalablement à toute commande, le CLIENT doit s’identifier en créant un compte CLIENT où il accepte que la saisie des informations qu’il communique fasse preuve de son identité.

3.2.      TILNOX se réserve le droit de refuser de fournir le produit commandé si le CLIENT ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.

En cas de commande portant sur une offre mobile, TILNOX se réserve le droit de demander au CLIENT, préalablement à la validation de sa commande, des informations complémentaires, notamment si le CLIENT est inscrit dans le fichier d’impayés et déclarations irrégulières géré par le GIE PREVENTEL, accessible aux opérateurs de téléphonie mobile.

Article 4.  MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1.      TILNOX propose au CLIENT de payer le matériel commandé au comptant par CB ou virement lors de la commande.

Article 5.  EXPÉDITION DU MATÉRIEL

5.1.      Le matériel commandé par le CLIENT moyennant le prix convenu lui est adressé séparément de la carte SIM le cas échéant. En cas d'indisponibilité du matériel commandé, TILNOX s'engage à en informer le CLIENT dans un délai de 7 jours et à lui offrir la possibilité de commander un produit d'une qualité et d'un prix équivalent, et à permettre au CLIENT le cas échéant de confirmer ou d'annuler sa commande.

5.2.      Le matériel est adressé au CLIENT par colis postal et ou transporteur. En cas de non retrait du colis dans le délai prévu sur l’avis de passage, il sera procédé au renvoi d’un matériel, moyennant la refacturation des frais de port.

5.3.      Il est de la responsabilité du CLIENT de contrôler le matériel et de refuser le colis en cas de doutes sur son état, l’acceptation du colis par le CLIENT ayant valeur de validation de la bonne réception aux yeux de La Poste.

5.4.      En cas de contestation par le CLIENT de la bonne réception de son colis, consécutive à la réception par un tiers dudit colis, TILNOX ne renverra au CLIENT un nouveau colis que sur présentation de la plainte du CLIENT déposée auprès des services de Police du chef d’usurpation d’identité ou de détournement de courrier.

Article 6.  DROIT DE RÉTRACTATION

6.1.   DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de la carte SIM et/ou du matériel commandé.

En cas de rétractation par le CLIENT, TILNOX remboursera les sommes versées, par le même moyen que le paiement et dans un délai de 14 jours.

Toutefois, pour les CLIENTS qui ont demandé à utiliser le Service TILNOX pendant la durée du droit de rétractation, TILNOX se réserve le droit de facturer au CLIENT les éventuels usages (prorata d’abonnement et communications non incluses) effectués pendant le délai de rétractation.

La responsabilité du CLIENT sera engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du matériel.

Article 7.  PRIX

7.1.      Le prix des produits et services mentionnés sur le site tilnox.io sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils sont hors taxes, hors frais de livraison.

7.2.      TILNOX se réserve le droit de modifier ses offres et ses tarifs et informera le CLIENT de toute modification de son offre et de toute hausse des tarifs de l’offre souscrite par celui-ci en l’avisant un mois avant sa prise d’effet. Le CLIENT pourra alors mettre fin à son contrat dans les conditions prévues à l’article L.224-33 du Code de consommation dans un délai de 4 mois suivant la notification. Les modifications des tarifs et des offres seront applicables à tous les contrats et notamment ceux en cours d’exécution.

Article 8.  GARANTIE - SERVICE APRÈS VENTE

8.1.      Tout matériel est garanti conformément aux prescriptions et engagements du constructeur. En cas de panne, le CLIENT doit contacter sans délai TILNOX, via MyTilnox du site tilnox.io, qui lui indiquera les coordonnées du SAV concerné, auquel le matériel devra être retourné sans délai. Seul le respect de ces conditions permet d’assurer l’exercice optimal de la garantie.

8.2.      Si la garantie constructeur ne s'applique pas ou si elle est expirée, toute réparation sera à la charge du CLIENT.

8.3.      Il est rappelé au CLIENT qu'il bénéficie des garanties légales visées aux articles 211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.